{"id":167,"date":"2020-05-14T12:51:22","date_gmt":"2020-05-14T12:51:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=167"},"modified":"2020-05-15T09:29:56","modified_gmt":"2020-05-15T09:29:56","slug":"brexit-le-sort-des-marques-de-lunion-europeenne-apres-le-31-decembre-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/brexit-le-sort-des-marques-de-lunion-europeenne-apres-le-31-decembre-2020\/","title":{"rendered":"BREXIT : Le sort des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020"},"content":{"rendered":"\n

14 mai 2020<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 31 d\u00e9cembre prochain, le Royaume-Uni quitte l\u2019Union europ\u00e9enne. A compter de cette date, les marques de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que les marques internationales d\u00e9signant l\u2019Union europ\u00e9enne ne seront plus prot\u00e9g\u00e9es sur ce territoire. L\u2019EUIPO et l\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle du Royaume-Uni (\u00ab l\u2019UKIPO<\/em> \u00bb) se sont n\u00e9anmoins accord\u00e9es sur des mesures transitoires permettant \u00e0 leur titulaire de conserver leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

Les <\/strong>marques enregistr\u00e9es au sein de l\u2019Union avant le 1er janvier 2021<\/strong> seront automatiquement \u00ab clon\u00e9es \u00bb par l\u2019UKIPO sans aucun formalisme ni co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Les marques ainsi converties garderont la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t (celle de la date de d\u00e9signation post\u00e9rieure s\u2019il s\u2019agit d\u2019une marque internationale d\u00e9signant l\u2019UE), la m\u00eame priorit\u00e9 et\/ou la m\u00eame anciennet\u00e9, la m\u00eame liste de produits et\/ou services. La date de renouvellement de la marque clon\u00e9e sera pareillement identique \u00e0 celle de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne dont elle est issue. L\u2019UKIPO leur attribuera un num\u00e9ro national propre compos\u00e9 du pr\u00e9fixe \u00ab UK009 \u00bb et des 8 derniers chiffres de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne correspondante et du pr\u00e9fixe \u00ab UK 008 \u00bb suivi du num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t de la marque internationale concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les marques de l\u2019Union europ\u00e9enne en cours d\u2019examen et non encore enregistr\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2020 <\/strong>devront \u00eatre converties en marques britanniques. <\/strong>Leur titulaire disposera d\u2019un d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la date du Brexit pour demander la conversion aupr\u00e8s de l\u2019UKIPO moyennant le paiement d\u2019une taxe de \u00ab conversation \u00bb dont le montant devrait \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019un d\u00e9p\u00f4t national britannique. Cette demande aura la m\u00eame date de d\u00e9p\u00f4t et couvrira les m\u00eames produits et services que la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne correspondante.<\/p>\n\n\n\n

Les marques de l\u2019Union europ\u00e9enne qui seront d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong> ne seront pas prot\u00e9g\u00e9es au Royaume-Uni. Un d\u00e9p\u00f4t de marque sur ce territoire sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, apr\u00e8s le Brexit, les titulaires vont se retrouver propri\u00e9taires de deux titres, une marque britannique et une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne ou internationale d\u00e9signant l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Les risques en d\u00e9coulant ne sont pas neutres notamment au moment du renouvellement. Le titulaire devra en effet veiller \u00e0 renouveler la marque clon\u00e9e en m\u00eame temps que la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de la marque internationale d\u00e9signant l\u2019UE dont elle est issue. A d\u00e9faut, il perdra ses droits de marque au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n

Ceci emporte \u00e9galement des cons\u00e9quences pour les titulaires qui ont consenti des contrats de licence sur des marques de l\u2019Union europ\u00e9enne ou internationale visant l\u2019UE \u00e0 des tiers britanniques avant le Brexit. S\u2019ils omettent de renouveler la marque clon\u00e9e, ou encore d\u2019actualiser par avenant le contrat initial en visant la nouvelle marque britannique, ils encourent leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Nos recommandations :<\/strong><\/p>\n\n\n\n