{"id":214,"date":"2020-06-11T11:03:30","date_gmt":"2020-06-11T11:03:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=214"},"modified":"2020-06-12T08:06:43","modified_gmt":"2020-06-12T08:06:43","slug":"salles-de-sport-privees-spectacles-vivants-evenements-sportifs-coronavirus-quelles-consequences-financieres-consecutives-aux-annulations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/salles-de-sport-privees-spectacles-vivants-evenements-sportifs-coronavirus-quelles-consequences-financieres-consecutives-aux-annulations\/","title":{"rendered":"Salles de sport priv\u00e9es, spectacles vivants, \u00e9v\u00e9nements sportifs \u2013 Coronavirus : Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res cons\u00e9cutives aux annulations ?"},"content":{"rendered":"\n

11 juin 2020<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une ordonnance parue au Journal officiel<\/em> le 8 mai 2020 pr\u00e9cise les conditions financi\u00e8res des annulations dans les secteurs de la culture et du sport du fait de l’\u00e9pid\u00e9mie du Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

Prise sur le fondement de la loi n\u00b02020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (L. n\u00b0 2020-290, art. 11), l’ordonnance n\u00b0 2020-538 du 7 mai 2020<\/strong>  modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propri\u00e9taires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’\u00e9tablissements d’activit\u00e9s physiques et sportives.<\/p>\n\n\n\n

Son objectif est de permettre aux professionnels du secteur de proposer \u00e0 leurs clients, pour une p\u00e9riode strictement d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou \u00e9quivalente, un avoir valable sur une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 la nature de la prestation et ce, dans le but de pr\u00e9server leur tr\u00e9sorerie tout en veillant au respect du droit des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Ces nouvelles modalit\u00e9s s’appliqueront aux r\u00e9solutions de contrat notifi\u00e9es soit par le client soit par le professionnel entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, comment \u00e7a marche<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

Le montant de l’avoir est \u00e9gal \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s. Lorsque cet avoir est propos\u00e9, le client ne peut demander le remboursement qu’\u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de cet avoir.<\/p>\n\n\n\n

Le professionnel informe le client par courrier ou courriel du montant de l’avoir et de la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s l’annulation (si l’annulation a eu lieu avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’ordonnance, au plus tard 30 jours apr\u00e8s cette date).<\/p>\n\n\n\n

Le professionnel propose une nouvelle prestation permettant l’utilisation de cet avoir :<\/p>\n\n\n\n