{"id":220,"date":"2020-06-12T08:04:48","date_gmt":"2020-06-12T08:04:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=220"},"modified":"2020-06-12T08:04:50","modified_gmt":"2020-06-12T08:04:50","slug":"la-portee-de-larret-rendu-par-la-cjue-le-29-janvier-2020-sur-les-libelles-des-marques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/la-portee-de-larret-rendu-par-la-cjue-le-29-janvier-2020-sur-les-libelles-des-marques\/","title":{"rendered":"La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 29 janvier 2020 sur les libell\u00e9s des marques"},"content":{"rendered":"\n

12 juin 2020<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice le 19 juin 2012 (IP Translator – aff. C-307\/10), le d\u00e9posant doit identifier avec suffisamment de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demand\u00e9e pour permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux tiers de d\u00e9terminer, sur cette seule base, l\u2019\u00e9tendue de la protection demand\u00e9e et conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019enregistrement de la marque.<\/p>\n\n\n\n

Ce principe a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le parquet \u00ab Marque \u00bb, et est d\u00e9sormais rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019article 33, \u00a72 et \u00a74 du R\u00e8glement (UE) 2017\/1001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice, dans un arr\u00eat du 29 janvier 2020 (Sky c. SkyKick – aff. C-371\/18), a d\u00fb se positionner sur les cons\u00e9quences possibles en cas de non-respect de cette exigence.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019op\u00e9rateur britannique de t\u00e9l\u00e9vision par satellite et c\u00e2ble Sky est titulaire de plusieurs marques britanniques \u00e9ponymes qui d\u00e9signent de nombreux produits et services, en ce compris des logiciels et appareils de t\u00e9l\u00e9communication en classe 9 et des services de t\u00e9l\u00e9communications, de courrier \u00e9lectronique et de portail Internet en classe 38.<\/p>\n\n\n\n

Sur fondement de ses marques nationales ant\u00e9rieures, la soci\u00e9t\u00e9 Sky a initi\u00e9 au Royaume-Uni une action en contrefa\u00e7on \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SkyKick, qui avait d\u00e9pos\u00e9 la marque \u00ab Skykick \u00bb et des d\u00e9clinaisons de celle-ci pour identifier des produits et services en classes 9 (logiciel en tant que service) et 38 (services de migration entre plateformes de courrier \u00e9lectronique ou de stockage en nuage).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9 Skykick sollicite la nullit\u00e9 des marques de la soci\u00e9t\u00e9 Sky aux motifs que : (i) les produits et services de ces marques ant\u00e9rieures ne sont pas identifi\u00e9s avec suffisamment de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision ; (ii) les demandes d\u2019enregistrement de marques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es de mauvaise foi.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, la High Court of Justice (England & Wales<\/em>) a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer pour interroger la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Sur le premier motif d\u2019absence de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision<\/strong>, la Cour de justice pr\u00e9cise que cette exigence ne fait pas partie des motifs de nullit\u00e9 mentionn\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019article 3 de la directive 89\/104 et aux articles 7 et 51 du r\u00e8glement (CE) n\u00b040\/94.<\/p>\n\n\n\n

Cette exigence est donc seulement un motif de refus \u00e0 l\u2019enregistrement, et non une cause de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Cour ajoute que le d\u00e9faut de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision des produits et services vis\u00e9s n\u2019est pas une carence d\u2019une nature telle qu\u2019elle est contraire \u00e0 l\u2019ordre public au sens du r\u00e8glement (points 65 \u00e0 67).<\/p>\n\n\n\n

Sur le second motif relatif au d\u00e9p\u00f4t de mauvaise foi<\/strong>, la Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 51, \u00a71, b) du r\u00e8glement (CE) n\u00b040\/94 et de l\u2019article 3, \u00a72, d) de la directive 89\/104 une marque peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle lorsque le demandeur \u00e9tait de mauvaise foi lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de marque.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019enregistrement d\u2019une marque sans que le demandeur ait aucune intention de l\u2019utiliser pour les produits et les services vis\u00e9s par cet enregistrement est susceptible d\u2019\u00eatre constitutif de mauvaise foi. Toutefois, \u00ab une telle mauvaise foi ne peut (\u2026) \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e que s\u2019il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant \u00e0 d\u00e9montrer que, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019enregistrement de la marque consid\u00e9r\u00e9e, le demandeur de celle-ci avait l\u2019intention soit de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de tiers d\u2019une mani\u00e8re non conforme aux usages honn\u00eates, soit d\u2019obtenir, sans m\u00eame viser un tiers en particulier, un droit exclusif \u00e0 des fins autres que celles relevant des fonctions d\u2019une marque.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La Cour conclut dans cette affaire que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque sans aucune intention de l\u2019exploiter pour les produits et les services identifi\u00e9s dans son libell\u00e9 peut caract\u00e9riser un acte de mauvaise foi sous r\u00e9serve de remplir les conditions susvis\u00e9es<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, un d\u00e9posant sera consid\u00e9r\u00e9 de mauvaise foi s\u2019il n\u2019avait aucune intention de faire usage de sa marque pour les produits et services vis\u00e9s dans son libell\u00e9 au moment de son d\u00e9p\u00f4t. Il sera toutefois difficile pour la partie tierce d\u2019en apporter la preuve, sachant que la mauvaise foi ne saurait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e sur la base du simple constat que l\u2019activit\u00e9 du d\u00e9posant ne correspond pas aux produits et services d\u00e9sign\u00e9s dans sa demande.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus\u00a0: CJUE, 29 janvier 2020, C-371\/18, Sky e.a. \/ SkyKick<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Partagez cet article<\/em> :<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n