{"id":234,"date":"2021-01-14T14:31:33","date_gmt":"2021-01-14T14:31:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=234"},"modified":"2021-01-14T15:02:03","modified_gmt":"2021-01-14T15:02:03","slug":"une-marque-annulee-pour-non-usage-demeure-opposable-pour-voir-sanctionner-des-actes-de-contrefacon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/une-marque-annulee-pour-non-usage-demeure-opposable-pour-voir-sanctionner-des-actes-de-contrefacon\/","title":{"rendered":"Une marque annul\u00e9e pour non-usage demeure opposable pour voir sanctionner des actes de contrefa\u00e7on"},"content":{"rendered":"\n

14 janvier 2021<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9cision du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a reconnu que le titulaire d\u2019une marque d\u00e9chue pour non-usage peut agir en contrefa\u00e7on pour les actes ant\u00e9rieurs \u00e0 la date de prise d\u2019effet de la d\u00e9ch\u00e9ance sous r\u00e9serve d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, Monsieur B., le titulaire de la marque fran\u00e7aise semi-figurative \u00ab Saint Germain \u00bb d\u00e9pos\u00e9e et enregistr\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2005 pour d\u00e9signer en classes 30, 32 et 33 notamment des \u00ab boissons alcooliques \u00bb, avait assign\u00e9 en 2012 pour contrefa\u00e7on de marque trois soci\u00e9t\u00e9s qui commercialisaient de la liqueur de sureau sous la d\u00e9nomination \u00ab St-Germain \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or dans un autre contentieux initi\u00e9 parall\u00e8lement, la marque en question avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour d\u00e9faut d\u2019usage avec une date de prise d\u2019effet au 13 mai 2011.<\/p>\n\n\n\n

Monsieur B., qui n\u2019entendait pas renoncer \u00e0 son action en contrefa\u00e7on, a maintenu ses demandes pour la p\u00e9riode non couverte par la prescription et ant\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance, soit entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011, p\u00e9riode au cours de laquelle il \u00e9tait en mesure de justifier de la commercialisation des produits litigieux par les soci\u00e9t\u00e9s poursuivies.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9bout\u00e9 par le Tribunal, Monsieur B. a diligent\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de Paris qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision des premiers juges en relevant que les \u00e9l\u00e9ments de preuves dont se pr\u00e9valait le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour d\u00e9montrer que la marque Saint Germain avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement exploit\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne pouvait utilement arguer d\u2019une atteinte \u00e0 la fonction de garantie d\u2019origine de cette marque, ni se pr\u00e9valoir d\u2019une atteinte port\u00e9e au monopole d\u2019exploitation conf\u00e9r\u00e9 par sa marque, pas plus que d\u2019une atteinte \u00e0 la fonction d\u2019investissement de celle-ci. Par ailleurs, la Cour d\u2019appel, constatant qu\u2019\u00e0 l\u2019exception d\u2019une seule pi\u00e8ce, les autres usages \u00e9taient intervenus apr\u00e8s le 13 mai 2011, il n\u2019y avait pas d\u2019actes de contrefa\u00e7on condamnables.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire est port\u00e9e devant la Cour de cassation qui sursoit \u00e0 statuer et demande en substance \u00e0 la CJUE si le titulaire d\u2019une marque, qui ne l\u2019a jamais exploit\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de ses droits sur celle-ci pour d\u00e9faut d\u2019usage s\u00e9rieux \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq ans suivant la publication de son enregistrement, peut agir en contrefa\u00e7on et demander l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi en raison de l\u2019utilisation par un tiers, ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de prise d\u2019effet de la d\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019un signe similaire pour des produits ou services identiques ou similaires pr\u00eatant \u00e0 confusion avec sa marque.<\/p>\n\n\n\n

La CJUE, par un arr\u00eat du 26 mars 2020 (AR c. Cooper international Spirits e. a., aff. C-622\/18), rel\u00e8ve que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a fait le choix de faire produire les effets de la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une marque pour non-usage \u00e0 compter de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de cinq ans suivant son enregistrement. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise maintient en cons\u00e9quence la possibilit\u00e9 pour le titulaire de la marque concern\u00e9e de se pr\u00e9valoir, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de gr\u00e2ce, des atteintes port\u00e9es, au cours de ce d\u00e9lai, au droit exclusif conf\u00e9r\u00e9 par la marque, m\u00eame si le titulaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chu de ses droits sur celle-ci. Il conserve pareillement la possibilit\u00e9 de solliciter l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice occasionn\u00e9 par lesdits faits.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation fait application de ces principes en admettant dans sa d\u00e9cision du 4 novembre 2020 qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une marque, prononc\u00e9e en application de l\u2019article L. 714-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ne produit effet qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode interrompue de cinq ans sans usage s\u00e9rieux, son titulaire est en droit de se pr\u00e9valoir de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 ses droits sur la marque qu\u2019ont pu lui causer les actes de contrefa\u00e7on intervenus avant sa d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction supr\u00eame estime \u00e9galement que les pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats par Monsieur B. attestaient de la vente de bouteilles d\u2019alcool sous la d\u00e9nomination contest\u00e9e de sorte que l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019une des fonctions essentielles de sa marque (en l\u2019occurrence d\u2019identification) \u00e9tait bien constitu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Reste \u00e0 savoir ce que la Cour d\u2019appel de renvoi d\u00e9cidera d\u2019allouer en guise de r\u00e9paration du pr\u00e9judice occasionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sources :<\/em><\/p>\n\n\n\n