{"id":272,"date":"2021-10-05T14:43:55","date_gmt":"2021-10-05T14:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=272"},"modified":"2021-10-05T14:43:57","modified_gmt":"2021-10-05T14:43:57","slug":"la-justice-europeenne-donne-raison-au-comite-francais-du-vin-de-champagne-qui-contestait-lusage-du-terme-champanillo-par-un-exploitant-espagnol-de-bars-a-tapas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/la-justice-europeenne-donne-raison-au-comite-francais-du-vin-de-champagne-qui-contestait-lusage-du-terme-champanillo-par-un-exploitant-espagnol-de-bars-a-tapas\/","title":{"rendered":"La justice europ\u00e9enne donne raison au comit\u00e9 fran\u00e7ais du vin de Champagne qui contestait l’usage du terme \u00ab\u00a0Champanillo\u00a0\u00bb par un exploitant espagnol de bars \u00e0 tapas"},"content":{"rendered":"\n

5 octobre 2021<\/em><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019origine de cette affaire\u00a0: un exploitant de bar \u00e0 tapas qui, pour d\u00e9signer sa chaine de restaurants et les promouvoir sur les r\u00e9seaux sociaux utilisait le terme \u00ab\u00a0Champanillo\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0petit champagne\u00a0\u00bb en espagnol). Ses publicit\u00e9s repr\u00e9sentaient deux coupes remplies d\u2019une boisson mousseuse qui s\u2019entrechoquent.<\/p>\n\n\n\n

Estimant que ces agissements portaient atteinte \u00e0 l\u2019AOP \u00ab Champagne \u00bb, le Comit\u00e9 interprofessionnel du vin de champagne (CIVC), qui d\u00e9fend bravement les int\u00e9r\u00eats des op\u00e9rateurs relevant de cette appellation, avait saisi les juridictions espagnoles.<\/p>\n\n\n\n

Pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 poursuivie opposait que l’utilisation de ce signe en tant que nom commercial d’\u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 la restauration n’entra\u00eene aucun risque de confusion avec les produits couverts par l’AOP \u00ab Champagne \u00bb et n\u2019avoir aucune intention d’exploiter la r\u00e9putation de ladite AOP.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9bout\u00e9 en premi\u00e8re instance, le CIVC a saisi la cour provinciale de Barcelone qui a pos\u00e9 quatre questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la CJUE sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 103, paragraphe 2, sous b) du r\u00e8glement (UE) n\u00b01308\/2013.<\/p>\n\n\n\n

La CJUE y r\u00e9pond en trois temps, en examinant ensemble les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me questions :<\/p>\n\n\n\n

1) Sur la question de savoir si le champ de protection d’une AOP permet de la prot\u00e9ger non seulement vis-\u00e0-vis de produits similaires, mais \u00e9galement vis-\u00e0-vis de services<\/strong> qui pourraient \u00eatre li\u00e9s \u00e0 la distribution directe ou indirecte de ces produits, la CJUE rappelle que, selon cet article, une AOP doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre toute usurpation, imitation ou \u00e9vocation, m\u00eame si l’origine v\u00e9ritable du produit \u00ab ou du service \u00bb est indiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne instaure une protection tr\u00e8s large qui a vocation \u00e0 s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toute utilisation visant \u00e0 profiter de la r\u00e9putation associ\u00e9e aux produits b\u00e9n\u00e9ficiant d’une AOP.<\/p>\n\n\n\n

Il s’ensuit que, si seuls les produits peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une AOP, le champ d’application de la protection conf\u00e9r\u00e9e par cette d\u00e9nomination couvre toute utilisation de celle-ci par des produits ou des services<\/u>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2) Sur la question de savoir si l’article susvis\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l’\u00ab \u00e9vocation <\/strong>\u00bb vis\u00e9e \u00e0 cette disposition, d’une part, exige, \u00e0 titre de condition pr\u00e9alable, que le produit b\u00e9n\u00e9ficiant d’une AOP et le produit ou le service couvert par le signe litigieux soient identiques ou similaires et, d’autre part, doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par le recours \u00e0 des facteurs objectifs afin d’\u00e9tablir une incidence significative sur un consommateur moyen, la Cour de justice retient, l\u00e0 encore, une interpr\u00e9tation large.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour, la notion d’\u00ab \u00e9vocation \u00bb peut intervenir (i) lorsque le signe utilis\u00e9 pour d\u00e9signer un produit incorpore une partie <\/strong>d’une AOP, (ii) lorsque, s’agissant de produits d’apparence analogue, il existe une parent\u00e9 phon\u00e9tique et visuelle<\/strong> entre l’AOP et le signe contest\u00e9 et enfin (iii) peut r\u00e9sulter d’une \u00ab proximit\u00e9 conceptuelle <\/strong>\u00bb entre la d\u00e9nomination prot\u00e9g\u00e9e et le signe en cause.<\/p>\n\n\n\n

3) Sur la question de savoir si la notion d’\u00ab\u00a0\u00e9vocation\u00a0\u00bb doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’un acte de concurrence d\u00e9loyale, la Cour de justice r\u00e9pond que la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de protection d\u2019une AOP \u00ab\u00a0n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019existence d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale, d\u00e8s lors que cette disposition institue une protection sp\u00e9cifique et propre qui s\u2019applique ind\u00e9pendamment des dispositions de droit national relatives \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u00e9line Cuvelier \/ Emma Vincent<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sources\u00a0:<\/em> CJUE, 9 septembre 2021, C-783\/19, EU:C:2021:713, Comit\u00e9 Interprofessionnel du Vin de Champagne\/GB\u00a0https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:62019CJ0783&from=fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

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