{"id":279,"date":"2021-10-06T14:56:16","date_gmt":"2021-10-06T14:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=279"},"modified":"2021-10-06T14:56:17","modified_gmt":"2021-10-06T14:56:17","slug":"veepee-obtient-la-reconnaissance-de-la-validite-de-sa-marque-vente-privee-en-appel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/veepee-obtient-la-reconnaissance-de-la-validite-de-sa-marque-vente-privee-en-appel\/","title":{"rendered":"Veepee obtient la reconnaissance de la validit\u00e9 de sa marque \u00ab vente-priv\u00e9e \u00bb en appel"},"content":{"rendered":"\n

6 octobre 2021<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2019, l\u2019entreprise Vente-priv\u00e9e.com identifie ses services sous la marque Veepee ce qui ne l\u2019emp\u00eache pas de continuer \u00e0 d\u00e9fendre hardiment ses marques \u00ab vente-priv\u00e9e \u00bb contre les attaques men\u00e9es par son challenger Showroompriv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision prononc\u00e9e le 17 septembre 2021 par la cour d\u2019appel de Paris a de quoi la satisfaire.<\/p>\n\n\n\n

Revenons en arri\u00e8re : la soci\u00e9t\u00e9 Vente-priv\u00e9e.com ayant r\u00e9ussi \u00e0 convaincre les juges supr\u00eames de l\u2019acquisition de la distinctivit\u00e9 de sa marque verbale par usage, la soci\u00e9t\u00e9 Showroomprive.com l\u2019assigne \u00e0 nouveau en nullit\u00e9 pour r\u00e9servation frauduleuse et absence de distinctivit\u00e9 de sa marque semi-figurative \u00ab vente-priv\u00e9e \u00bb accompagn\u00e9e du dessin d’un papillon stylis\u00e9 de couleur rose, d\u00e9pos\u00e9e en classe 35.<\/p>\n\n\n\n

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris lui donne partiellement raison en retenant le caract\u00e8re frauduleux de ce d\u00e9p\u00f4t en se fondant notamment sur les d\u00e9clarations de son dirigeant, Jacques-Antoine Granjon, selon lesquelles ‘si j’arrive \u00e0 faire en sorte que le terme ‘vente priv\u00e9e’ nous appartienne un jour, tant mieux’.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La cour d\u2019appel infirme le jugement en rappelant que \u00ab la nullit\u00e9 pour fraude doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 dans son ensemble<\/strong>. Or, l’enregistrement critiqu\u00e9 ne concerne pas l’expression g\u00e9n\u00e9rique ‘vente priv\u00e9e’ mais le signe complexe compos\u00e9 de l’expression ‘vente-priv\u00e9e’ accompagn\u00e9e du dessin d’un papillon stylis\u00e9 de couleur rose \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour estime \u00e9galement que l\u2019entreprise Vente-priv\u00e9e.com \u00ab avait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 d\u00e9poser la marque en cause afin de pr\u00e9server ses droits en raison de l’usage continu qu’elle faisait du signe complexe en cause <\/strong>pour identifier les services qu’elle fournit et n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t pour nuire \u00e0 un concurrent en le privant d’un signe n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9<\/em>, \u00e9tant relev\u00e9 que le caract\u00e8re distinctif de la marque en cause est conf\u00e9r\u00e9 par le signe figuratif pris dans son ensemble et n’interdit pas aux concurrents d’utiliser l’expression ‘vente priv\u00e9e’ dans son sens usuel<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour statuer en ce sens, la cour d\u2019appel s\u2019est appuy\u00e9e sur le fait que le concept de ventes priv\u00e9es sur internet ne connaissait pas de d\u00e9veloppement significatif avant son introduction en 2001 par la soci\u00e9t\u00e9 Vente-priv\u00e9e.com et qu’au 18 d\u00e9cembre 2013, date de d\u00e9p\u00f4t de la marque attaqu\u00e9e, cette soci\u00e9t\u00e9 utilisait largement et de mani\u00e8re continue sur son site internet, l’expression ‘vente-priv\u00e9e.com’ accompagn\u00e9e de dessins stylis\u00e9s de papillon de couleur rose depuis 2001, ainsi que l’expression ‘vente-priv\u00e9e’ accompagn\u00e9e du m\u00eame papillon depuis 2012.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la distinctivit\u00e9 de la marque, la cour suit la position des premiers juges en retenant que \u00ab si l’orthographe utilis\u00e9e pour l’expression ‘vente-privee’ renvoie \u00e0 l’\u00e9criture des noms de domaine et n’appara\u00eet pas conf\u00e9rer \u00e0 celle-ci un caract\u00e8re distinctif, l’adjonction d’un papillon stylis\u00e9 de couleur rose <\/strong>qui ne peut \u00eatre r\u00e9duit comme l’a fait le tribunal \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment ‘d\u00e9coratif’, participe \u00e0 la distinctivit\u00e9 du signe pris dans son ensemble<\/strong>, la repr\u00e9sentation de ce papillon \u00e9tant parfaitement arbitraire eu \u00e9gard au services pr\u00e9cit\u00e9s \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la strat\u00e9gie de l\u2019ajout d\u2019un \u00e9l\u00e9ment figuratif distinctif en lui-m\u00eame sauve la marque \u00ab Vente-priv\u00e9e \u00bb, sans m\u00eame qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9ventuelle acquisition d\u2019une distinctivit\u00e9 par l\u2019usage.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019heure o\u00f9 de nombreuses marques pr\u00e9sentent un caract\u00e8re faiblement distinctif mais sont connues et reconnues par les consommateurs, leur accorder une protection et le moyen de se d\u00e9fendre efficacement contre les imitations est salutaire.<\/p>\n\n\n\n

C\u00e9line Cuvelier \/ Emma Vincent<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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