{"id":312,"date":"2022-04-07T14:31:28","date_gmt":"2022-04-07T14:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/?p=312"},"modified":"2022-09-09T17:42:19","modified_gmt":"2022-09-09T17:42:19","slug":"le-nouvel-article-6-i-8-de-la-lcen-applique-au-harcelement-sur-instagram-ordonnance-de-refere-tribunal-judiciaire-de-paris-14-janvier-2022-facebook","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bcube-avocats.fr\/actualites\/le-nouvel-article-6-i-8-de-la-lcen-applique-au-harcelement-sur-instagram-ordonnance-de-refere-tribunal-judiciaire-de-paris-14-janvier-2022-facebook\/","title":{"rendered":"Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN appliqu\u00e9 au harc\u00e8lement sur Instagram (Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2022 \u2013 Facebook)"},"content":{"rendered":"\n

15 f\u00e9vrier 2022<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonn\u00e9 \u00e0 Facebook Ireland (l\u2019entit\u00e9 europ\u00e9enne de Facebook) de communiquer les donn\u00e9es d\u2019identification du titulaire d\u2019un compte Instagram anonyme au contenu malveillant.<\/p>\n\n\n\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond puisqu\u2019en application du nouvel article 6.I.8 de la LCEN modifi\u00e9 par la loi du 24 ao\u00fbt 2021, il n\u2019est plus possible d\u2019obtenir ces informations par simple ordonnance sur requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Le demandeur \u00e0 l\u2019action \u00e9tait un photographe victime de harc\u00e8lement sur Instagram. L\u2019objet de son action \u00e9tait d\u2019obtenir de Facebook l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu, agissant de fa\u00e7on anonyme, qui indiquait \u00e0 ses contacts qu\u2019il \u00e9tait un violeur et un agresseur, dans un langage ordurier. Pr\u00e9alable obligatoire pour pouvoir engager des poursuites \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019\u00e9tat du droit, les personnes \u00e9ditant \u00e0 titre non professionnel un service de communication au public en ligne n\u2019ont pas l\u2019obligation de communiquer les informations permettant de les identifier.<\/p>\n\n\n\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les h\u00e9bergeurs sont assujettis au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal<\/a>, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces \u00e9l\u00e9ments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le seul moyen pour la victime de contenus illicites est de saisir la justice afin d’obtenir la communication des \u00e9l\u00e9ments d’identification de l’internaute \u00e0 l’origine de son dommage par l’interm\u00e9diaire de l’h\u00e9bergeur et sur r\u00e9quisition judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Cette dispense d\u2019identification directe accord\u00e9e aux \u00e9diteurs non professionnels bride grandement l\u2019effort de responsabilisation des acteurs du web op\u00e9r\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas pr\u00e9sent, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s fait droit \u00e0 la demande du photographe en jugeant que les circonstances rapport\u00e9es caract\u00e9risent un motif l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure civile et que \u00ab la communication demand\u00e9e est proportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats antinomiques en pr\u00e9sence, le droit de la preuve de M.X, pour entreprendre le proc\u00e8s qu\u2019il envisage, devant pr\u00e9valoir sur l\u2019anonymat du compte litigieux \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision juste au regard de la gravit\u00e9 des informations malveillantes diffus\u00e9es sous couvert d\u2019anonymat et en ce qu\u2019elle permet \u00e0 la personne vis\u00e9e de pouvoir y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n

C\u00e9line Cuvelier<\/strong><\/p>\n\n\n