25 mai 2020 Le 16 décembre 2015, le Parlement européen a adopté la directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne. Transposées en droit français au sein du Code de la propriété intellectuelle notamment par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 … Lire la suite de REFORME DU DROIT DES MARQUES : LES POINTS A RETENIR