14 janvier 2021 Par décision du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a reconnu que le titulaire d’une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la date de prise d’effet de la déchéance sous réserve d’en rapporter la preuve. Dans cette affaire, Monsieur B., le titulaire de la … Lire la suite de Une marque annulée pour non-usage demeure opposable pour voir sanctionner des actes de contrefaçon