#NFT #WEB3: LE CSPLA REND SON RAPPORT EN 20 PROPOSITIONS

9 septembre 2022

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a rendu un rapport passionnant et prospectif sur les NFT en juillet 2022.

Ses travaux conduisent à 20 propositions :  

  • Proposition n°1 : Diffuser une documentation pédagogique simplifiée sur les droits d’auteur mobilisés par l’émission, l’achat et la revente des JNF, et le fonctionnement technique de la blockchain en vue d’informer les acquéreurs, plateformes, ayant-droits et auteurs du droit applicable et des possibilités technologiques réelles qu’elle permet.
  • Proposition n°2 : Elaborer une « charte de bonnes pratiques » avec les plateformes, les représentants du secteur et les organismes de gestion collective.
  • Proposition n°3 : Elaborer une charte européenne afin de sensibiliser les plateformes à leurs obligations en matière de prévention et de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur.
  • Proposition n°4 : Soutenir et engager une réflexion sur la mise en place de tiers vérificateurs des contenus associés aux JNF échangés sur la blockchain.
  • Proposition n°5 : Soutenir et engager une réflexion sur les modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité des décisions judiciaires pour lutter contre la contrefaçon.
  • Proposition n°6 : Encourager la diffusion auprès du grand public de communications autour des risques économiques, financiers et juridiques associés à l’acquisition de JNF.
  • Proposition n°7 : Enrichir la charte de bonnes pratiques nationale et européenne proposées de considérations relatives à la nécessité d’une information loyale du public
  • Proposition n°8 : Clarifier l’applicabilité aux JNF du régime fiscal des actifs numériques défini par les articles 150 VH bis et 200 C du CGI.
  • Proposition n°9 : Engager, à plus long terme, une réflexion sur la mise en œuvre d’une fiscalité adaptée à l’art numérique.
  • Proposition n°10 : Intégrer les JNF à la réflexion européenne en cours sur l’harmonisation du cadre européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • Proposition n°11 : A un horizon de long terme, si le besoin s’en fait toujours ressentir, procéder à une qualification législative définitive des JNF pourrait être souhaitable, en fonction de leurs cas d’usages persistants.
  • Proposition n°12 : Soutenir le développement d’indicateurs et d’outils permettant une plus grande transparence sur le marché des JNF, en particulier dans le secteur de l’art et de la culture au sens large, dans un cadre européen.
  • Proposition n°13 : Encourager l’actualisation des travaux institutionnels relatifs à l’empreinte environnementale des blockchains, dans le contexte de développement des JNF.
  • Proposition n°14 : Soutenir les démarches de formation aux JNF et au web3 des agents du ministère, des établissements publics, des organismes de gestion collective et des auteurs qu’ils représentent.
  • Proposition n°15 : Renforcer la prise en compte de l’exemplarité environnementale des projets JNF innovants soutenus par la puissance publique.
  • Proposition n°16 : Soutenir les projets JNF les plus innovants qui répondent aux critères du 4 ème programme des investissements d’avenir
  • Proposition n°17 : Encourager les expérimentations des cas d’usage liés aux JNF par les établissements publics, tant sur le volet acquisition de JNF que sur le volet production de JNF associés à des œuvres de leurs collections publiques.
  • Proposition n°18 : Mettre au point des orientations stratégiques, construites avec les acteurs et coordonnées, sur le déploiement d’une politique culturelle en matière de JNF.
  • Proposition n°19 : Doter les établissements publics culturels d’un recueil de recommandations opérationnelles facilement utilisable, de type guide pratique ou lignes directrices, afin de les soutenir dans les expérimentations à venir.
  • Proposition n°20 : Engager une réflexion de long terme sur les priorités de développement des industries culturelles et créatives dans le métavers, incluant notamment un axe relatif à la valorisation du patrimoine culturel français dans un musée universel virtuel.

Ceci incite à une vigilance et une contractualisation renforcée sur la question des NFT pour la protection des droits de propriété intellectuelle, marques ou droit d’auteur.

Céline Cuvelier & Frédéric Fournier 
B CUBE – Redlink